Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2142, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juillet 2019)
L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.