Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli :

« L’entrave à la distribution de la presse consiste à empêcher volontairement la distribution d’un titre de presse.

« L’entrave à la distribution de la presse est constitutive d’un délit puni de 45 000 euros d’amende. » ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire de l’entrave à la distribution de la presse un délit. Il pourrait concerner des personnes physiques ou morales.

Si le droit de grève est un droit fondamental, la liberté de la presse et le droit à l’information sont aussi consacrés constitutionnellement.

Notre démocratie ne saurait accepter que des concitoyens ne puissent accéder librement à une presse indépendante et pluraliste.

En conséquence, cet amendement propose de faire de l’entrave à la distribution de la presse un délit.