Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)., n° 2142-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juillet 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 1458 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article 1458 du code général des impôts exonère de cotisations foncières un certain nombre d’éditeurs, de sociétés coopératives de messagerie de presse, de service de presse en ligne, d’agence de presse, de correspondants locaux de presse (définies dans l’article).
Ce privilège est perçu comme une injustice de la part des Français et il convient de le supprimer.