Fabrication de la liasse

Amendement n°95

Déposé le vendredi 19 juillet 2019
Retiré
Photo de madame la députée Valérie Rabault
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Photo de monsieur le député Régis Juanico
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
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Photo de madame la députée Laurence Dumont
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Photo de monsieur le député Guillaume Garot
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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L'alinéa 115 est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Ce certificat d'inscription ne peut être délivré qu'aux agents de la vente de presse ayant préalablement suivi une formation professionnelle initiale préparant au métier de diffuseur de presse, dans des conditions définies par décret".

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à imposer à toute personne souhaitant devenir diffuseur de presse de suivre une formation professionnelle initiale préparant à ce métier.