Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)., n° 2142-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juillet 2019)
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant les conditions d’instauration d’une aide à la modernisation et à la transformation des points de vente de presse.
Exposé sommaire
Les débits de tabac peuvent actuellement bénéficier d’une aide pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux. Une aide similaire semble également nécessaire pour les points de vente de presse. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de réfléchir à l’instauration d’une telle aide financière pour les diffuseurs de presse sur le modèle de ce qui existe pour les débits de tabac.