Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 9 , après le mot :
« décédée »,
insérer les mots:
« ,sauf si un refus a été exprimé de son vivant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation de la CCNE.