Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 10 septembre 2019)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et psychologique »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel pour savoir en quoi consiste cet examen psychologique.
Quels sont les critères qui vont permettre de dire si oui ou non une personne est psychologiquement capable d’entrer dans une procédure de PMA ?