Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et l’article L. 2141‑8 du présent code ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
L’article L2141‑8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L2151‑5, correspondant aux modalités d’autorisations de la recherche sur l’embryon, est refondu.