Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 10 septembre 2019)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Emmanuelle Anthoine

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Damien Abad

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Jacques Cattin

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Thibault Bazin

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’Assurance maladie ne prend pas en charge l’acte dit « d’assistance médicale à la procréation » apportée à deux femmes ou à une femme seule . »

Exposé sommaire

Le projet de procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes relève d’un désir personnel et l’assistance qui leur est nécessaire pour la réalisation de ce projet n’a aucun lien avec leur état de santé.

La PMA sert en principe à résoudre un problème d’infertilité qui est un problème médical.

Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge la réalisation du désir d’enfant de femmes qui ne souffrent pas d’infertilité, tout particulièrement dans un contexte qui impose des restrictions et de réaliser d’importantes économies.