Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».

Exposé sommaire

Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.