Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus plus d’embryons que ce qu’il est possible d’en implanter (trois au maximum). »
Exposé sommaire
Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Actuellement, en France, 223 836 embryons humains sont congelés.