Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 10 septembre 2019)
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
"ou toute femme non mariée".
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 12, à l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, et à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« S’il s’agit d’un couple ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10 et à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« du ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas autoriser l’extension de la PMA aux femmes seules. En effet, le désir d’enfant est un projet parental qui ne peut se construire qu’entre deux personnes.