- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« S’il s’agit d’un couple souhaitant que l’accueil de l’embryon puisse être effectué en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux membres doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le livre premier du code civil, leur consentement à un notaire.
« Cette déclaration peut être révoquée à tout moment jusqu’à l’accueil de l’embryon. »
Le texte qui nous est soumis exclut la possibilité pour les couples de poursuivre leur projet parental en cas de décès d’un de ses membres.
Cet amendement a pour objectif d’autoriser la procréation en cas de décès de l’un des membres du couple survenant avant l’accueil d’un embryon.
Il propose alors que les deux membres du couple aient la possibilité d’exprimer leur consentement à cet égard, lequel devra être recueilli par un notaire, comme cela est le cas pour tout projet parental lié à l’accueil d’un embryon fécondé avec des gamètes qui ne sont pas ceux des membres du couple.