Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le don de gamètes n’est pas un geste anodin. Le donneur qui opère un tel geste doit prendre conscience de ce qu’il implique : la naissance potentielle d’un enfant à naître. La suppression de l’action en responsabilité de son donneur c’est relativiser son geste. C’est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimé.