Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« mois ».
Exposé sommaire
Le nom de l’enfant est constitutif de son identité. L'identité de l’enfant ne peut être laissée à la seule appréciation des parents pour une période aussi longue que ses trois premières années. Une telle période, durant laquelle la construction de la famille - au sens où le projet de loi l’entend - peut être amenée à changer, engendrant un nouveau changement de nom pour l’enfant. Enfin, cette disposition est déraisonnable en ce qu’elle encourage des fraudes potentielles à l’administration. Il est donc préconisé de considérablement raccourcir cette période.