Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Si un risque concernant la grossesse est avéré, la femme et l’autre membre du couple est orienté vers un centre de diagnostic prénatal. La mention « ou » indique que la volonté des personnes quant à cette orientation est facultative. Elles y sont orientées s’il y a un risque, « ou » si elles le demandent. La volonté des personnes quant à leur enfant à naître primant sur celles des médecins, il est nécessaire que la demande d’orientation dans un centre reste une décision prise par les personnes. C’est pourquoi la mention « ou » est remplacée par la mention « et ».