Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est en capacité de s’opposer à la réception de ces informations et des examens mentionnés au VI. »
Exposé sommaire
Encourager la femme enceinte à procéder à une multiplicité d’examens relatifs au patrimoine génétique de son enfant à naître est culpabilisant et anxiogène. La femme enceinte qui ne souhaite pas connaître les spécificités génétiques de son enfant doit pouvoir refuser ses examens. Si elle ne souhaite pas être détentrice du panel d’informations présentés à l’alinéa 10, elle doit pouvoir demander que celles-ci soient conservées à la discrétion de son médecin.