Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
En 2011, à l’occasion des discussions sur le projet de loi bioéthique, le parlement, dans un refus de stigmatiser les enfants à naître atteints de trisomie, avait renoncé à l’extension des dépistages anténataux permettant de diagnostiquer la trisomie 21 chez l’enfant à naître.
L’absence d’exposé des motifs relatifs à cette disposition laisse craindre la possible extension de tels procédés, qui mènent le plus souvent à l’avortement des trisomiques. Pour rappel, ce sont 97 % des enfants dépistés atteints de trisomie qui sont avortés.