Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« couples composés d’un homme et d’une femme ou la femme non mariée »
les mots :
« personnes ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de mettre en place les modifications de l’article 311‑20 du Code civil, qui vont permettre d’étendre le droit commun aux couples de femmes, sans les stigmatiser à travers une déclaration de volonté anticipée qu’elles seules auraient à remplir.