Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, après les mots : « leur consentement » sont ajoutés les mots : « à un juge ou » ; »
Exposé sommaire
Cette réécriture est l’occasion de rendre aux juges leur faculté d’informer les futurs parents des différentes conséquences qu’entraine sur la filiation le recours à l’AMP. Il sera en charge de s’assurer de leurs consentements, tout comme le notaire.