Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« d) (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, les mots : « Celui qui » sont remplacés par les mots : « Toute personne qui » ;
« – après le mot : « mère », sont insérés les mots : « qui a accouché ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec un tiers donneur, la présomption de paternité peut également prendre la forme d’une présomption de co-maternité, voire de coparentalité.