- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Substituer aux alinéas 10 à 25 les cinq alinéas suivants :
« Après l’article 311‑20 du Chapitre Ier du Titre VII du Livre Ier du Code civil, est ajouté un article 311‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. 311‑20‑1. – Lorsqu’un couple a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique :
« 1° Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme co-parent ;
« 2° les articles 316 à 316‑5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle.
« Cette reconnaissance sera conditionnée par le consentement reçu par le juge ou le notaire de recourir à une assistance médicale de procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. » »
Dans l’optique d’étendre aux couples de femmes la disposition de droit commun, il est important d’entreprendre des modifications du Titre VII relatif à la filiation. Il s’agit d’ouvrir, en cas de recours à une AMP avec tiers donneur, le bénéfice de la présomption de parenté à l’égard de l’épouse et de la reconnaissance pour les couples non mariés. En dehors de cette procédure, il ne pourra pas être établi de lien de filiation à l’égard d’une seconde femme. Seule la production du consentement reçu par le juge ou le notaire de recourir à cette AMP avec tiers donneur permettant d’ouvrir le bénéfice des règles de droit commun.