Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible d’avoir un impact significatif sur le devenir du fœtus et du nouveau-né. »
Exposé sommaire
Pour les professionnels de santé, la définition du diagnostic prénatal établi dans ce projet de loi diffère, manque de clarté et sépare le diagnostic prénatal de la médecine fœtale. Or il s’agit d’un point de vue scientifique et médical de la même science. Cette dichotomie n’a pas lieu d’être.