Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot:
« informe »
insérer les mots:
« au préalable ».
Exposé sommaire
La CNIL, interrogée sur ce projet de loi, a fait part de quelques inquiétudes, notamment concernant l’utilisation des traitements algorithmiques. Cet amendement, afin que la protection des informations et des libertés soit pleinement respectée, vise à préciser que l’information transmise par le professionnel de santé quant à cette utilisation, se fasse bien en amont de celle-ci, afin d’en avertir des risques et des conséquences.