Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(samedi 14 septembre 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’examen est réalisé sur prescription d’un médecin qualifié en génétique ou membre d’une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin qualifié en génétique. »
Exposé sommaire
Il s’agit de renforcer les conditions de protection de la réalisation d’un examen génétique sur la personne décédée à des fins médicales, en exigeant que le médecin ait une qualification spécifique en génétique.