Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire

On pourrait saluer l’effort du Gouvernement de vouloir sécuriser une filiation artificielle en la rendant irrévocable s’il n’en résultait pas une portée démesurée conférée à l’intention unilatérale de la femme.

Il est par ailleurs intéressant de voir qu’actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut aujourd’hui se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation d’intention s’imposerait de façon définitive pour les mères.

Une sorte de deux poids deux mesures injustifiées.