Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 13 septembre 2019)
Au premier alinéa de l’article 511‑2 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.