Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° (nouveau) Les mots : « dans le but » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’avoir pour effet ».

Exposé sommaire

L’actuelle rédaction de l’article 16‑4 alinéa 4 est trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales et la Constitution d’embryons génétiquement modifiés. En n’interdisant que les modifications poursuivant le but d’être transmises à la descendance, le texte ne permet pas d’empêcher celles qui, poursuivant un autre but, seraient susceptibles d’être ainsi transmises. L’objet de cet amendement est donc de préciser l’interdit pour garantir qu’aucune modification génétique poursuivant le but ou susceptible d’avoir pour effet d’être transmise à la descendance ne puisse être réalisée.

Cet amendement corrige l’imprécision de l’article 16‑4 alinéa 4, trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales et la Constitution d’embryons génétiquement modifiés.