Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(samedi 14 septembre 2019)
Dans tout le corps du projet de loi, substituer aux mots :
« les deux membres du couple ou la femme non mariée »
les mots :
« les deux membres du couple ou la femme seule non mariée ».
Exposé sommaire
par souci de clarifier les deux situations de couple et de femme seule