Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 14 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Dans tout le corps du projet de loi, substituer aux mots :

« les deux membres du couple ou la femme non mariée »

les mots :

« les deux membres du couple ou la femme seule non mariée ».

Exposé sommaire

  par souci de clarifier les deux situations de couple et de femme seule