Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Après le mot :
« don »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« ainsi que les antécédents médicaux de sa famille, tels qu’il les décrit ; ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le tiers donneur communique plusieurs informations le concernant au moment du consentement au don ou du consentement à l’accueil d’embryon, notamment son état de santé général.
L’objet de cet amendement est d’étendre cette information en l’élargissant à la communication d’éléments concernant les antécédents familiaux du tiers donneur.