Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Cet alinéa oblige une personne à informer sa famille quand on détecte sur elle une anomalie génétique : cela est contraire au secret médical et susceptible de dissuader les patients de procéder à ces tests s’ils doivent ensuite en informer leur famille.