Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

L’article 511‑3 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure ou décédée, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, ou sans que l’autorisation prévue au deuxième et sixième alinéas du même article ait été délivrée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatifs  à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article. »

Exposé sommaire

L’infraction de prélèvement illicite d’organes sur une personne vivante majeure est prévue à l’article 511-3 du code pénal. Elle est punie par une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Etant donné la gravité de cette infraction et en respectant les principes de nécessité et proportionnalité de la loi pénale, il est nécessaire d’alourdir ces peines principales car elles ne sont pas assez sévères et en conséquence, pas assez dissuasives. Il est donc question de déterminer le quantum approprié de ces peines.