- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsque l’un des membres du couple, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté sur le sort des embryons conservés, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le couple dans une directive anticipée mentionnée à l’article L. 1111‑11. »
Le présent amendement prévoit qu’en cas de décès de l’un des membres du couple, la décision de savoir si l’embryon doit être accueilli par un autre couple ou par une femme seule, doit être mentionnée sur une directive anticipée rédigée préalablement par le couple concerné.
Les députés communistes considèrent cette solution plus juste, puisque, rédiger une directive anticipée évitera que la charge d’une telle décision pèse sur le membre survivant.