Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’exploitation des résultats de tests génétiques à des fins de sélection autres que ceux prévus à l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique est interdite. »

Exposé sommaire

Les débats autour de la révision des lois de bioéthique révèlent une forte inquiétude des Français autour de l’eugénisme.

Les généticiens - et plus généralement les scientifiques – mettent en garde contre ce risque de sélectionner des embryons en vue de créer des enfants dits parfaits (physique, intelligence, etc.).

Les tests génétiques ne doivent pas être exploités en vue de procéder à ce type de sélection, par exemple, dans le cadre d’une réduction embryonnaire ou encore d’une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Cette sélection s’applique uniquement dans le cadre de l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique, c’est-à-dire d’une interruption médicale de grossesse (IMG) s’il existe une mise en péril grave de la santé de la femme ou bien qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.