- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. - Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sur les demandes des tiers donneurs concernant le nombre d’enfants nés grâce à leur don, ainsi que leur sexe et année de naissance ; ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 29 substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 2° bis ».
Aujourd’hui, le dossier du tiers donneur comprend le nombre de naissances que son don a permis. Cette information ne lui est néanmoins pas communiquée.
Les professionnels ainsi que les associations se sont toutes prononcées pour que le tiers donneur puisse accéder à l’information du nombre de naissances que son don a permis.
C’est l’objet du présent amendement, comme le prévoit d’ailleurs la législation de plusieurs pays européens.