Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Informer du coût inhérent à une assistance médicale à la procréation ; ».
Exposé sommaire
La prise en charge par la Sécurité Sociale ne me semble pas opportune, dans le sens où il s’agit d’une validation officielle pour un comportement privé.
Il conviendra de redéfinir le sens de la Sécurité Sociale.
Sachant que certains actes, nombreux, pourtant indispensables parfois, tels que soins dentaires, opération myopie au laser (2000 € non remboursés) etc, sont considérés comme du confort.