- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicale à la procréation, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. De même, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicale à la procréation. »
Sur le même schéma que le droit de retrait dans le cadre de l’IVG, le personnel médical doit pouvoir refuser de pratiquer une assistance médicale à la procréation sur la base de sa conscience. Le personnel usant de ce droit doit cependant informer sans délai le nom de praticiens qui répondront à la demande du couple.