Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou »
les mots :
« dès qu’il en exprime le désir, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou, dès sa majorité ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 20 de l’article 3. Il permet de donner un accès aux données non identifiantes relatives au tiers donneur, dès que l’enfant en exprime le désir ou le besoin. L’identité complète du tiers donneur reste cependant corrélée à la majorité de l’enfant.