Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, exprimé au moment du don. Le tiers donneur bénéficie d’un délai de deux mois de rétractation à compter de la date du don. Dans le cas d’une rétractation du tiers donneur, les gamètes sont détruites. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la création d’un nouvel alinéa permettant un meilleur encadrement du consentement donné par le tiers-donneur au moment du don. Cet amendement lui confère également un délai de rétractation de deux mois dans le cadre de son don.