- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée »
les mots :
« composée d’un homme et d’une femme ».
- Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas juridique, mais bien politique.
- Le désir transformé en une égalité des droits des adultes conduirait à une inégalité des droits des enfants (à qui il manquera un parent sur les deux auxquels il a droit comme le stipule l’article 7 de la CIDE)
- S’il ne s’agissait que d’un égal accès à une technique, il suffirait de donner accès à cette technique avec gamètes inefficaces, c’est donc bien accès à avoir un enfant qu’il s’agit, et non pas accès à une même technique : Un droit à l’enfant, déguisé, qui n’existe pas, à peine feint.
- Concernant les femmes non mariées, et célibataires, nous augmentons de 30 % de complément mode de garde, nous lançons le plan pauvreté, la prime d’activité, l’augmentation du SMIC, nos ministres reconnaissent que de nombreuses femmes manifestent sur les ronds-points en gilets jaunes, reconnaissant je cite « qu’elles ne s’en sortent pas seules avec enfant », et nous multiplierions les femmes seules en acceptant qu’elles aient accès à la PMA
Cet amendement vise la réécriture de l’alinéa 14 de l’article 1.
- L’assistance à la procréation ne peut donc être élargie et doit par conséquent rester focalisé sur le couple composé d’un homme et d’une femme et répondant au sens premier de la médecine, qui ne doit pas répondre à un désir sociétal.