Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(vendredi 13 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« de moins de treize ans ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Entre treize et dix-huit ans, la personne mineur est dotée d’un avis consultatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un droit consultatif au mineur entre treize et dix-huit ans dans le cadre d’un programme de recherche de ses caractéristiques génétiques.