Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Tout autre objet que le donneur souhaiterait évoquer. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter la liste des informations qui seront transmises à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en permettant à ce dernier de faire consigner par le professionnel de santé concerné toute information touchant à un sujet se trouvant hors la liste des objets prévus par le projet de loi.