- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Les données ainsi recueillies permettent à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes, et notamment celles de l’article L. 1244‑4. »
L’article L. 1244‑4 du Code de la santé publique prévoit que « le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ».
La création d’un registre national tenu par l’Agence de la biomédecine et relatif aux données personnelles des donneurs et donneuses de gamètes et d’embryons permettra une centralisation de l’information de nature à assurer le respect de ces dispositions.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de recourir à ce registre afin de lutter contre d’éventuels phénomènes de « dons en séries », lesquels pourraient conduire à la conception de plus de dix enfants à partir des produits du corps d’un même donneur.