Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) L’information des tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs données personnelles et/ou à leur identité.
Dans la mesure où la personne bénéficiant du droit d’accès aux origines peut chercher à prendre contact avec le tiers donneur, il apparaît opportun de permettre à celui-ci d’anticiper cette situation en l’informant qu’une personne peut être à sa recherche.