- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
- Code concerné : Code civil
La section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« De la présomption de maternité en cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur par un couple de femmes
« Art. 315‑1. – Lorsque deux femmes recourent ensemble à une assistance médicale à la procréation avec l’intervention d’un tiers donneur dans les conditions prévues au code de la santé publique, la filiation est établie à l’égard de la conjointe de la femme qui accouche dès lors que celle-ci a donné son consentement à un notaire dans les conditions prévues à l’article 311‑20 du code civil.
« Art. 315‑2. – Cette présomption de maternité est irréfragable sauf à démontrer que l’enfant à l’égard duquel le lien de filiation est ainsi établi n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation à laquelle la bénéficiaire a donné son consentement dans les conditions prévues à l’article 311‑20 du code civil. »
Le présent amendement vise à introduire dans le code civil une présomption de maternité au bénéfice de la conjointe de la femme qui accouche suite au recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Cette présomption est ici conditionnée par le consentement de la mère présumée au recours à l’assistance médicale à la procréation dont résulte l’enfant dont sa conjointe a accouché, et le lien de filiation qui en résulte ne pourra être écarté qu’à condition qu’il soit démontré que l’enfant n’est pas issu de ladite assistance médicale à la procréation.