- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À l’article 47, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « et ne peut être transcrit à l’état civil français que dans des formes équivalentes ». »
L’amendement vise notamment à ce que, lorsque les actes de naissance faits dans un pays étranger mentionnent deux parents homosexuels de façon indifférenciée, aucune distinction nouvelle ne puisse être opérée ou introduite dans l’état civil français.
L'objectif de cet amendement est d'assurer la reconnaissance pleine et entière des enfants nés de couples homosexuels à l’étranger afin d'offrir à ces enfants un cadre juridique cohérent et respectueux de leur vie privée.
Il s'agit enfin de mettre en œuvre l'engagement du Président de la République lors de sa campagne consistant à reconnaître pleinement la filiation des enfants nés à l'étranger de parents homosexuels.