Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Remplacer les alinéas 3 à 5 par les alinéas suivants :
« II – Au quatrième alinéa de l’article L16-4 du code de la santé publique, supprimer la première partie de la phrase :
« Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques »,
Exposé sommaire
Quels que soient les préjudices pour la recherche, aucune modification génétique, dans le but de transformer la descendance d’une personne ne doit être autorisée.