Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le don est gratuit. »
Exposé sommaire
Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.
Lorsqu’un donneur précise qu’il connaît un couple en attente d’un don, ce couple « remonte » dans la liste d’attente.
Même si ensuite, il n’existe aucun lien entre le donneur et le couple en attente, il a parfois été indiqué qu’un versement d’une somme a été effectué par le couple en attente au donneur.
La pénurie risquant d’augmenter avec le nombre plus important de couples demandeurs, il convient d’éviter toute dérive.