- Texte visé : Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
I. – Après le mot :
« extra‑embryonnaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ne peuvent être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles ne peuvent être autorisés que si : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale. »
L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels (cellules dérivées à partir d’une cellule de peau par exemple).
Après avoir créé des gamètes artificiels, les chercheurs seront tentés de les fusionner et de créer des embryons à partir de ces cellules artificielles. Ils créeront des embryons pour la recherche en violation de l’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et de l’article 18 de la Convention d’Oviedo.