Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 13 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Exposé sommaire

Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résultats.